Déclarer une association

Cette démarche est gratuite.

Pour pouvoir conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d'une association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations. Elle donne lieu à une publication au JOAFE : Journal officiel des associations et fondations d'entreprises. L'association acquiert ainsi la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers).

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
Si vous avez fait votre demande directement en ligne, le récépissé vous est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.
Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.

Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).
Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres. Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.