Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*08)

Cette démarche est gratuite.

Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur, permis de construire par exemple) ?  Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.
Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié. Cela peut être un architecte ou, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE).

Votre dossier peut être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à votre mairie.