Contester un avis d'amende forfaitaire

Cette démarche est gratuite.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ne contestez un procès-verbal ou une contravention que si vous êtes certain d’être dans votre bon droit.

Pour quels motifs puis-je contester une contravention ?
Avant tout, veillez à bien formuler votre requête car l’acceptation de la contravention par l’Officier du Ministère Public (OMP) n’est pas systématique. Les différents motifs de contestation d'une amende sont les suivants :

Ce n'est pas mon véhicule
Ce cas arrive principalement lorsque le propriétaire a vendu ou s'est fait voler son véhicule. Dans ce cas-là, joignez à votre contestation la facture de la vente ou bien un certificat de vol.

J'ai prêté ou loué mon véhicule et je n'étais pas le conducteur au moment de l'infraction
Si vous avez prêté ou loué votre véhicule à une personne et qu'elle s'est faite flasher, c'est un motif valable pour procéder à une contestation. Par ailleurs, vous n'êtes pas dans l'obligation de la dénoncer mais dans ce cas-là, vous paierez quand même l'amende mais ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.

Je conteste la réalité de l’infraction
Sur votre contravention, notamment pour le procès-verbal de stationnement, il est possible que ce dernier possède un vice de forme. C'est-à-dire qu’il contienne une erreur de lieu, de date, ou un chiffre erroné sur votre plaque d’immatriculation. Dans ce cas-là, vous pouvez tenter la contestation.

Sous quels délais la contestation de contravention peut s’effectuer ?
L’automobiliste dispose d’un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire. Si ce délai est dépassé, l’automobiliste pourra encore contester l’amende forfaitaire majorée qui sera émise. Le délai de contestation est alors de 30 jours.

Réponse à la contestation d’une amende
La réponse à votre contestation peut prendre plusieurs mois, environs 2 à 8 mois. C’est l’Officier du Ministère Public (OMP) qui prend la décision d’accepter ou de refuser votre contestation. Elle risque d’être refusée si votre contravention n’a pas été effectuée dans les formes et hors délais. Afin d’accepter votre demande, l’OMP peut faire la demande à l’automobiliste de se rendre à une convocation de justice pour que la pertinence soit bien examinée. Il est donc possible que vous receviez par courrier une convocation auprès de la gendarmerie. Ils vous poseront des questions pour en savoir plus.