mercredi 23 mai 2012
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Les Pays
Les Pays ont été créés par la loi du 4 février 1995 (dite "loi Pasqua") *, et renforcés par la loi Voynet de 1999. Un Pays est un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale. Au sens de la loi Voynet du 25 juin 1999, le Pays a pour objectif : «de favoriser la mise en œuvre de projets de développement et d’aménagement durable sur les territoires». Le Pays n’est donc pas une nouvelle circonscription administrative comme le sont les communes ou les départements. C’est un lieu de concertation entre élus (fédérés au sein d’un Conseil des Elus) et les autres acteurs de la société civile locale (le Conseil de développement). * Ce cadre a été renforcé par la loi du 25 juin 1999 (dite loi Voynet) et complété par celle du 2 juillet 2003 (dite loi Urbanisme et Habitat). Cette dernière loi vient harmoniser le périmètre des Pays avec d'autres périmètres et simplifier la procédure par la suppression de l'intervention de la CRADT (Commission régionale d'aménagement et de développement du territoire) et du rendu de son avis conforme.
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