Ce sont des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) créés par la loi, et qui détiennent leur compétence uniquement de leurs statuts constitutifs. Leur domaine d'intervention est strictement limité aux prescription de leurs statuts. Les compétences de ces EPCI sont exercées dans la limite de l’intérêt communautaire qui définit et précise, dans les domaines obligatoires et optionnels (et uniquement pour ceux-ci), la ligne de partage entre compétence communautaire et compétence communale. Site conseillé: http://www.vie-publique.fr