Les Pays ont été créés par la loi du 4 février 1995 (dite "loi Pasqua") *, et renforcés par la loi Voynet de 1999. Un Pays est un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale.

Au sens de la loi Voynet du 25 juin 1999, le Pays a pour objectif : «de favoriser la mise en œuvre de projets de développement et d’aménagement durable sur les territoires». Le Pays n’est donc pas une nouvelle circonscription administrative comme le sont les communes ou les départements. C’est un lieu de concertation entre élus (fédérés au sein d’un Conseil des Elus) et les autres acteurs de la société civile locale (le Conseil de développement).

* Ce cadre a été renforcé par la loi du 25 juin 1999 (dite loi Voynet) et complété par celle du 2 juillet 2003 (dite loi Urbanisme et Habitat). Cette dernière loi vient harmoniser le périmètre des Pays avec d'autres périmètres et simplifier la procédure par la suppression de l'intervention de la CRADT (Commission régionale d'aménagement et de développement du territoire) et du rendu de son avis conforme.

Les Pays expriment une communauté d’intérêts et offrent un cadre de réflexion et de propositions dans lequel les membres du conseil des élus et du conseil de développement définissent un projet commun de développement sur 10 ans (la charte de développement du Pays).

En effet, pour que le Pays soit définitivement reconnu, une « charte de Pays » doit être élaborée. Cette charte comprend deux grands volets : un diagnostic et la présentation de la stratégie de développement voulue par les acteurs locaux. Elle est validée par les collectivités : Communes non membres d’un EPCI, Communautés des communes ou autres ECPI, Départements, Régions et Etat.

Si ces chartes présentent des différences importantes en termes de forme, d’architecture et de mode d’élaboration, leur contenu fait apparaître des thématiques récurrentes, notamment :

• L’emploi
• L’accueil et la création d’entreprises
• L’accueil de nouvelles populations
• La protection et la valorisation touristique des ressources naturelles, culturelles ou patrimoniales
• Les services de proximité
• La cohésion sociale
• Le renforcement de l’identité territoriale

La structure porteuse d'un pays peut être un syndicat mixte (ouvert ou fermé) ou un groupement d'intérêt public (GIP).

Sites conseillés :
http://www.projetdeterritoire.com
http://www.pays.asso.fr
http://www.intercommunalites.com