Les collectivités compétentes pour assurer le service d’élimination des déchets sont, comme l’indique l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales (complété par l’article 71 de la loi du 12 juillet 1999), les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), éventuellement en liaison avec les Départements* et les Régions :

« Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions ».

Collecte et traitement constituent donc deux missions distinctes du service d’élimination des déchets. Une commune peut transférer à un EPCI ou à un groupement de communes (EPCI ou syndicat mixte) tout ou partie de sa compétence.

Pour en savoir plus, consultez les fascicules réalisés par la DGCL et intitulés : la rationnalisation des périmètres pour l'exercice de la compétence et le service public local d'élimination des déchets ménagers.

En bref : La commune peut transférer : - l’ensemble de la compétence ordures ménagères (collecte + traitement) - la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes, les opérations de transport, de tri et de stockage. L’EPCI, à son tour, peut transférer à un syndicat tout ou partie de cette compétence. En revanche, la loi interdit aux communes de : - transférer la collecte et le traitement à deux groupements différents, - transférer uniquement la compétence collecte à un EPCI, - transférer une partie de la collecte ou une partie du traitement.

*Un transfert de la compétence traitement vers le Département est possible par voie conventionnelle.