Outre la Loi sur l’eau de 1992 et la loi Sapin, d’autres textes répartissent les rôles, les responsabilités et les obligations de chacun.

Concernant la gestion des services d’eau potable et d’assainissement :

- Loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

- Loi Murcef n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 définissant notamment le terme de délégation de service public (art 3)

- Directive 98/83 du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

- Décret 2001-12-20 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles.

- Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 (transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000), établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.



Concernant la facture d’eau :

L’ arrêté du 10 juillet 1996 réglemente la présentation des factures. Ce texte définit l’harmonisation du libellé des factures pour l’ensemble des services de l’eau et de l’assainissement depuis le 1er juillet 2000.


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