Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, pris en application de directives européennes, complété par ses décrets d’application, réglemente le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Pour ce qui concerne la filière DEEE ménagers, les producteurs sont tenus de prendre en charge financièrement la collecte et le traitement de ces déchets au prorata de leur part de marché. Les producteurs doivent adhérer à un éco-organisme agréé ou mettre en place une filière individuelle approuvée par les pouvoirs publics.

Pour ce qui concerne la filière DEEE professionnels, une distinction se fait entre les déchets mis sur le marchés avant le 13 août 2005 et ceux mis sur le marché après cette date.
Dans le premier cas, les DEEE sont directement gérés par l’utilisateur de l’équipement. Dans le second cas, les producteurs sont tenus par principe de prendre en charge l’organisation et le financement de l’élimination des DEEE. Il n’existe pas d’éco-organisme agréé dans la filière des DEEE professionnels.

L’évaluation en milieu de travail permet de vérifier les compétences et capacités professionnelles d’une personne par rapport à un emploi recherché ou de découvrir les conditions d’exercice d’un métier envisagé.

La durée de l’évaluation est de 70 heures de travail. La personne en recherche d’emploi est encadrée individuellement par un tuteur de l’entreprise qui l’évalue.

Adresse : 136 avenue Saint-Vincent-de-Paul
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Responsable d'agence : M. Fabrice Giffard.