Il s’agit d’un impôt direct additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties (les propriétaires ou usufruitiers la répercutant, le cas échéant, sur leurs locataires). Il est payé en contrepartie d’un service rendue, mais n’est pas proportionnel au service rendu.

La base de cette taxe est de 50% de la valeur locative (possibilité de plafonnement des valeurs locatives de chaque locale à usage d’habitation à partir de 2006, à deux fois maximum la moyenne de la valeur locative communale). Le taux est calculé en fonction du produit voté par la collectivité. Ce taux peut varier suivant des zones de perception, en fonction du service rendu à l’usager. L’article 107 de la loi de finance rectificative 2004 offre en effet un choix aux collectivités : un taux unique ou la mise en place de zonages pour des taux différenciés.

Il est à noter que la loi de finance 2005 et la loi de finance rectificative 2004 ont institué d’autres dispositions relatives à la teom, applicables à compter de l’exercice 2005 : Lire

Enfin, la TEOM est obligatoirement cumulée avec la redevance spéciale et peut l’être avec le budget général. En revanche, aucun cumul n’est possible avec la REOM.


Pour en savoir plus, consultez la fiche réalisée par la DGCL : Lire

Elle est proportionnelle au service rendu. Il s’agit d’un service public industriel et commercial qui nécessite un budget annexe (contrairement à la Teom). Cette redevance doit donc permettre de couvrir l’ensemble des charges d’investissement et de fonctionnement du service de collecte.

La reom peut être instituée à n’importe quel moment par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’EPCI, qui en fixe l’assiette, le tarif ainsi que les modalités de facturation et de recouvrement.

L’institution de la reom entraîne la suppression de la taxe et de toutes les autres redevances. Selon l’article L. 2333-76 du CGCT, aucun cumul de financement n’est en effet possible, ni avec la TEOM, ni avec la redevance spéciale.


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La loi du 13 juillet 1992 a rendu obligatoire la mise en place de la redevance spéciale, concernant l’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers.

Elle s’applique aux producteurs de déchets autres que les ménages. Cette redevance correspond au paiement de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets. Il s’agit d’éviter de faire payer l’élimination des déchets non ménagers uniquement par les ménages. Ces dispositions figurent à l’article L. 2333-78 du CGCT.

La redevance spéciale est incompatible avec la redevance générale (REOM) : pas de cumul possible. En revanche, lorsque le service d’élimination des déchets ménagers est financé par la TEOM, la redevance spéciale doit être instituée par la collectivité car cela permet de faire participer les producteurs de déchets exonérés de la TEOM (commerces, artisanat, autres activités tertiaires…). La redevance spéciale doit être également instituée lorsque le service d’élimination des déchets ménagers est financé par le budget général.

Enfin, le budget de la redevance spéciale est imputé au budget principal de la collectivité (contrairement à la redevance générale qui nécessite un budget annexe).


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