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Dépôts des fiches descriptives
Fiches actu communes
Fiches décentralisation
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Voirie : les Départements
- Gestion des routes nationales, à l’exception de celles répondant aux critères prévus par l’article L121-1 du Code de la voirie (15 000 kilomètres transférés environ)
- Possibilité d’instituer un péage sur un ouvrage d’art
- Obligation de communiquer au préfet tout projet de modification technique des routes à grande circulation
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Voirie : les Communes
-Possibilité d’instaurer un péage sur un ouvrage d’art communal
- A partir du 1er janvier 2005, possibilité de bénéficier par dérogation du FCTVA pour financer les investissements dans le domaine routier
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Transport : l'Etat
- Gestion des aérodromes nécessaires à l’exercice de ses missions (aéroport de Paris, Bâle-Mulhouse, Lyon, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg et ceux d’outre mer)
- Gestion des ports maritimes autonomes
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Transport : les Régions
- Aménagement et gestion des aérodromes civils au 1er janvier 2007
- Propriété, aménagement, entretien et gestion des ports non autonomes au plus tard au 1er janvier 2007
- Biens de l’Etat dont l’exploitation est concédée aux sociétés d’aménagement régional
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Transport : les Départements
- Possibilité de se porter candidat à l’aménagement, l’entretien et la gestion d’un ou plusieurs aérodromes jusqu’au 1er juillet 2006, à titre expérimental
- Création, aménagement et exploitation des ports maritimes de pêche et de commerce
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Transport : les Communes
- Possibilité de se porter candidat à l’aménagement, l’entretien et la gestion d’un ou plusieurs aérodromes jusqu’au 1er juillet 2006, à titre expérimental
- Création, aménagement et exploitation des ports maritimes de plaisance
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Logement-Habitat : l'Etat
- En cas de carence et de la non poursuite des objectifs fixés par le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, le préfet peut se substituer au maire ou au président de l’EPCI pour gérer le contingent préfectoral
- Le préfet de région communique aux collectivités le montant de la dotation régionale affectée au logement chaque année
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Logement-Habitat : les Régions
- En Ile de France, la politique du logement étudiant est confiée au conseil régional
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Logement-Habitat : les Départements
- Aide à la pierre : le préfet de région peut répartir les crédits entre les Départements, après avis du comité régional de l’habitat
- Possibilité de conclure une convention avec l’Anru par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers
- Création dans chaque département d’un fonds de solidarité pour le logement
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Logement-Habitat : les Communes
- Délégation possible au maire ou au président de l’EPCI de la gestion et de l’attribution du contingent préfectoral
- Aide à la pierre : le préfet de région peur répartir les crédits entre intercommunalités
- Possibilité de créer un fonds de solidarité communal
- Possibilité de prendre en charge la construction, les grosses réparations et l’équipement destinés au logement des étudiants
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Culture : l'Etat
- Tutelle sur les établissements d’enseignement supérieur artistique (musique, danse théâtre, arts du cirque)
- Classement des établissements d’enseignement selon leurs missions et leur rayonnement territorial
- Conduite de l’inventaire du patrimoine au plan national
- Contrôle scientifique des opérations d’inventaire du patrimoine
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Culture : les Régions
- Organisation et financement du cycle d’enseignement artistique initial à vocation professionnelle
- Inventaire du patrimoine
- Possible transfert de propriété, à titre gratuit, de monuments de l’Etat classés ou inscrits
- Possible expérimentation de la gestion des crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit, n’appartenant pas à l’Etat ou à ses établissements publics
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Culture : les Départements
- Elaboration d’un schéma de développement des enseignements artistiques initiaux (musique, danse, art dramatique)
- Possible prise en charge de l’inventaire du patrimoine
- Possible transfert de propriété, du patrimoine de l’Etat
- Possible expérimentation de la gestion des crédits d’entretien et de restauration du patrimoine
- Entretien du patrimoine rural non protégé
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Culture : les Communes
- Organisation et financement de l’enseignement artistique initial
- Possible prise en charge de l’inventaire général du patrimoine par délégation de la région
- Possible transfert de propriété, à titre gratuit, de monuments classés ou inscrits et de leurs objets mobiliers, appartenant à l’Etat ou au Centre des monuments historiques, et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat
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Composition de la "Conférence nationale des services de secours"
La « Conférence nationale des services d’incendie et de secours » est composée de 35 membres titulaires, nommés par arrêté du ministère de l’intérieur selon la répartition suivante :
- Un député, sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;
- Un sénateur, sur proposition du président du Sénat ;
- Quatorze conseillers généraux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France ;
- Quatre maires élus aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Association des maires de France ;
- Neuf représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :
- Un directeur départemental des services d'incendie et de secours, choisi d'un commun accord par le ministre de l'intérieur et le président de l'Assemblée des départements de France;
- Cinq représentants de l'Etat
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