- Notification à la Commission européenne des projets d’aides et régimes d’aides que les collectivités territoriales souhaitent mettre en œuvre
- Définition et mise en œuvre de la politique nationale de tourisme en associant les collectivités

- « coordination » et suivi des actions de développement économique
- possibilité d’élaborer, « à titre expérimental » et pour cinq ans, un schéma régional de développement économique en concertation avec les autres collectivités et les chambres consulaires

- Participation au financement des aides et régimes d’aides définis par le conseil régional.
- Avec l’accord de la Région, les Départements peuvent mettre en œuvre leurs propres régimes d’aides

- Participation au financement des aides et régimes d’aides définis par le conseil régional.
- Avec l’accord de la Région, les Communes et leurs groupements peuvent mettre en œuvre leurs propres régimes d’aides
- Possibilité de créer un office de tourisme pour la promotion et la commercialisation des prestations

- Maintient des programmes de formation à vocation sociale, comme la lutte contre l’illettrisme

- Définition et mise en œuvre de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et adultes en recherche d’emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.
- Organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience
- Gestion des actions menées par l’Afpa à compter du 31 décembre 2008 au plus tard.

- Organisation et fonctionnement de l’éducation : définition des voies de formation, fixation des programmes nationaux, définition et délivrance des diplômes nationaux…
- Création d’un conseil territorial de l’éducation nationale, composé de représentants de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes et des EPCI, consulté sur toute question intéressant les collectivités.

- Adoption du schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d’enseignements agricole
- Recrutement et gestion des personnels techniciens ouvriers de service (TOS) exerçant leurs missions dans les lycées.

- Elaboration de la carte des secteurs des collèges, l’Etat restant compétent pour l’affectation des élèves
- Recrutement et gestion des personnels techniciens ouvriers de service (TOS) exerçant leurs missions dans les collèges.

- Possibilité de créer, pour les communes et EPCI, à titre expérimental, des établissements publics locaux d’enseignement primaire, sur l’accord de l’autorité académique et pour une durée maximale de cinq ans.

- Lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et MST (sauf si convention avec les Départements ou les communes)
- Fixation des conditions d’accès aux formations des professions paramédicales

- Possibilité de mise en œuvre de programmes de santé (vaccinations et lutte contre certaines maladies), après conventionnement avec l’Etat
- Financement des écoles paramédicales et des centres de formation des préparateurs en pharmacie
- Possibilité d’expérimenter le co-financement et la co-réalisation d’équipements sanitaires

- Politique de protection sanitaire de la famille et de l’enfance
- Possibilité de mise en œuvre de programmes de santé spécifiques (dépistage des cancers, vaccinations, lutte contre la tuberculose, la lèpre, le Sida et les MST) après convention avec l’Etat.

- Possibilité de mise en œuvre de programmes de santé spécifiques (dépistage des cancers, vaccinations, lutte contre la tuberculose, la lèpre, le Sida et les MST) après convention avec l’Etat.
- Possibilité d’expérimentation (cinq ans) de la lutte contre l’habitat insalubre

- Délivrance des diplômes et titres de travail sociel, contrôle des programmes de formation, de la qualification des formateurs et directeurs d’établissements et de la qualité des enseignements
- Orientation du schéma départemental d’action sociale et avis sur son contenu

- Elaboration et mise en œuvre du schéma régional des formations sociales, en association avec les Départements
- Agrément et financement des établissements de formation initiale
- Attribution d’aides aux étudiants inscrits dans ces établissements

- Elaboration et mise en œuvre du schéma d’action sociale en concertation avec l’Etat et le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale
- Avis sur les formations sociales
- Création, financement et gestion du Fonds d’aide aux jeunes
- Expérimentation, dans les départements retenus, de compétences élargies en matière de PJJ
- Définition, mise en œuvre de l’aide aux personnes âgées

- Gestion totale ou partielle du Fonds d’aide aux jeunes (FAJ)

- Garant de la cohérence et de l’efficacité du réseau routier
- Développement avec les collectivités des programmes de recherche et des savoir-faire techniques dans le domaine routier

- Elaboration du schéma régional de transport en concertation avec l’Etat, les départements et les communes
- Définition des priorités en matière d’infrastructures routières
- Développement d’une approche multimodale