L'ADAE était un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Depuis le 1er janvier 2006, l'ADAE a été remplacée par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME).

Elle exerce les missions suivantes :

- Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public.

- Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

- Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

Les structures situées dans la mouvance de l'administration électronique sont les suivantes :

- Le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) : réuni une à deux fois par an, il entérine les décisions concernant la réforme de l'Etat, en examinant le dossier des technologies de l'information et de la communication dans le cadre de la modernisation de l'administration.

- Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) est amené à traiter de l'accès de tous les territoires à la société de l'information et du développement du haut débit.

- Le comité interministériel pour la société de l'information (CISI) : le PAGSI (supra) avait été adopté par le premier CISI, qui s'est tenu le 16 janvier 1998 ; le quatrième CISI, en date du 10 juillet 2003, a décidé plusieurs mesures concernant les lieux d'accès publics, dont la création d'une charte « Netpublic » pour l'ensemble des points d'accès publics, et celle d'un répertoire des usages publics de l'internet. Le CISI du 10 juillet 2003 a également décidé de la création du conseil consultatif de l'Internet (CCI), créé pour favoriser le dialogue et la concertation entre les différentes parties prenantes de l'Internet.

L'ADAE, en concertation avec les ministères, a préparé un plan stratégique de l'administration électronique (PSAE) et un plan d'action de l'administration électronique pour la période 2004-2007, qui s'inscrit dans le prolongement du programme RE/SO 2007.

Les sept objectifs du PSAE sont :

- proposer des services faciles d'emploi, accessibles à tous et à tout moment ;

- créer les conditions d'une confiance accrue entre les citoyens ;

- donner une visibilité à l'ensemble des acteurs, à court, moyen et long terme ;

- retrouver une place de « leader » au niveau européen ;

- contribuer à la réforme de l'Etat ;

- participer à la maîtrise des dépenses publiques ;

- organiser les travaux à échéance 2007 selon un calendrier réaliste.

Selon les termes du PSAE, « il est décidé d'intensifier la création de nouveaux services dématérialisés, et d'enrichir ou de faire évoluer les services existants afin qu'ils répondent de mieux en mieux aux attentes de leurs publics ».

Le numéro 3939 « Allo, service public » correspond à un numéro de téléphone unique, permettant à toute personne d'obtenir en moins de trois minutes une réponse ou une orientation à toute demande de renseignement administratif.

Ce projet montre que les progrès de l'administration électronique préservent l' « administration multicanal ».

Calendrier : expérimentation en région Rhône-Alpes de novembre 2003 à août 2004, puis généralisation à compter de novembre 2004

Expérimenté depuis 2003, ce portail doit permettre d'offrir aux usagers un accès personnalisé à l'ensemble des services électroniques mis en place par les administrations. Il est accessible à partir du site « service-public.fr », lancé en octobre 2000, qui regroupe tous les sites publics.

Chaque usager qui le souhaite pourra ainsi personnaliser son espace administratif en trois temps : dans une première étape, l'usager pourra choisir les rubriques qui l'intéressent, en constituant un « panier » des informations administratives qu'il souhaite se voir communiquées. Il pourra, à cette fin, mettre en place un système de rappels personnels (par exemple, date limite de paiement de cotisations, dates des vacances scolaires).

Dans une deuxième étape, il lui sera offert la possibilité de gérer ses dossiers administratifs en ligne, toutes les téléprocédures qui seront mises en place par les administrations étant alors accessibles par un point d'entrée unique (par exemple, déclaration d'impôt, demande d'extrait d'acte de naissance, inscription à des concours) lui permettant d'effectuer ses propres démarches ; dans une dernière étape, la plus significative, il pourra stocker et échanger des informations avec l'administration.

Afin de limiter les démarches et les demandes de pièces justificatives, l'usager pourra créer un « compte personnel » dans lequel il sera en mesure de stocker celles le concernant afin de les réutiliser directement dans le cadre d'autres téléprocédures.

Calendrier : développement progressif de 2004 à 2006

La carte nationale d'identité électronique (CNIE) a vocation à se substituer progressivement à la carte d'identité « classique ».

Elle permettra d'abord la simplification et la « sécurisation » de la procédure de délivrance du titre en collectant au niveau des mairies, lors du dépôt de la demande, dans un contexte dématérialisé, les données nécessaires à l'établissement des titres : état civil, photographie, empreintes (donnée biométrique), et signature.

Outre les fonctions fondamentales de la carte nationale d'identité (attestation de l'état civil et de la nationalité), la CNIE simplifiera l'obtention d'autres titres (par exemple le passeport) dans des conditions de sécurité optimales, et permettra à ses détenteurs de s'authentifier et de signer électroniquement.

La future carte d'identité sera une carte à puce d'un format identique à celui des cartes bancaires et de la carte Vitale. Elle pourra ainsi être lue par tout lecteur de carte, et servir ainsi d'outil d'identification sécurisé dans le cadre de toute procédure dématérialisée.

La CNIE étant un document de voyage au sein de l'espace économique européen notamment, elle sera délivrée conformément aux recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Union européenne en matière d'éléments biométriques. Les modalités précises de fonctionnement de cette carte seront définies en stricte conformité avec les règles posées parla CNIL.

Créée le 6 janvier 1978, la CNIL a cinq missions principales :

- Informer les personnes de leurs droits et obligations, et proposer au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. L'avis de la CNIL doit d'ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi créant un traitement automatisé de données nominatives ;

- garantir le droit d'accès aux informations nominatives ;

- recenser les fichiers. La CNIL donne un avis sur toutes les créations de traitements du secteur public et reçoit les déclarations de traitements du secteur privé ;

- contrôler les applications informatiques afin de vérifier que la loi est respectée ;

- réglementer en établissant (outre son règlement intérieur) des normes simplifiées pour les catégories les plus courantes de traitements ne comportant manifestement pas d'atteinte à la vie privée ou aux libertés, et des règlements types tendant à assurer la sécurité des systèmes (compétence exercée une seule fois, par délibération n° 81-94 du 21 juillet 1981).

- L'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle pose le principe selon lequel toute déclaration d'une entreprise à une administration peut être faite par voie électronique.

- La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a reconnu la validité juridique de la signature électronique.

Ainsi, le code civil dispose désormais à l'article 1316-1 : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».

Et à l'article 1316-4 : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

En conséquence, le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil a défini le cadre juridique de la mise en place de procédés de signature électronique sécurisés, puis le décret du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et systèmes des technologies et de l'information a précisé les conditions technologiques de fonctionnement de la signature électronique. Les compétences de certification sont exercées sous l'autorité du Premier ministre, en vertu du décret n° 2001-694 du 31 juillet 2001 portant création de la direction centrale pour la sécurité des systèmes d'information (DCSSI).

Au total, la signature électronique est recevable en justice et a même force probante qu'une signature manuscrite à condition que le signataire soit identifié, que l'écrit soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, et qu'il soit lié de façon indissociable à la signature.

Adoptée définitivement le 13 mai 2004, cette loi a permis de définir le rôle des hébergeurs et de réglementer le cryptage. Par ailleurs, le texte prévoit que les contrats pourront valablement emprunter un support numérique, ce qui constitue une innovation majeure.

Voici les mesures du programme « ADELE », pour la période 2004-2007
(Présentation gouvernementale)

A. Les services destinés aux citoyens

1. L'emploi et la formation tout au long de la vie
ADELE 1 : Portail pour l'emploi
ADELE 2 : Portail pour favoriser la formation tout au long de la vie
ADELE 3 : Portail Concours, Emplois et Offres de stage dans la Fonction Publique

2. La famille, la santé, la retraite
ADELE 4 : Changement d'adresse
ADELE 5 : Changement de situation familiale
ADELE 6 : Suivi et consultation des droits de retraite
ADELE 7 : Evolution de la Carte Vitale
ADELE 8 : La carte de vie quotidienne
ADELE 9 : Portail thématique Santé et Social « securite-sociale.fr »
ADELE 10 : Extension des services en ligne offerts par les caisses d'allocations familiales
ADELE 11 : Extension des services en ligne offerts par les caisses d'assurance maladie
ADELE 12 : Demande de logement HLM et aide à l'amélioration de l'habitat

3. L'enseignement
ADELE 13 : Espaces Numériques de Travail de l'Elève et de l'Etudiant
ADELE 14 : Ouvrir l'école aux parents
ADELE 15 : Débat national sur l'avenir de l'école
ADELE 16 : Portails d'inscription aux examens dans l'enseignement
ADELE 17 : Portails des candidatures et des inscriptions dans l'enseignement supérieur
ADELE 18 : Protection de l'élève face aux contenus non appropriés sur Internet
ADELE 19 : Portails de l'enseignement technique agricole

4. L'environnement
ADELE 20 : Information sur l'environnement
ADELE 21 : Appui à la prévision des inondations

5. Les informations routières
ADELE 22 : Information sur le réseau routier interurbain

6. Le sport
ADELE 23 : Portail Sports

7. Les démarches administrative
ADELE 24 : Service-public.fr, le portail de l'administration - Evolutions du service offert aux particuliers
ADELE 25 : État-civil
ADELE 26 : Français de l'étranger
ADELE 27 : Permis de conduire et permis de navigation
ADELE 28 : Demandes d'aide juridictionnelle
ADELE 29 : Demandes d'extraits du casier judiciaire
ADELE 30 : Demandes d'attestation
ADELE 31 : Mémoires des hommes - Archives militaires

8. Les élections
ADELE 32 : Développement du vote électronique

9. Les relations avec l'administration
ADELE 33 : Espace personnel
ADELE 34 : « Mon service-public »
ADELE 35 : Carte nationale d'identité électronique
ADELE 36 : Amélioration des services pour les ressortissants étrangers
ADELE 37 : Le numéro de téléphone unique 39 39 Allo Service Public

10. La fiscalité
ADELE 38 : Dossier fiscal du particulier

B. Les services destinés à l'entreprise

1. La vie de l'entreprise
ADELE 39 : Espace professionnel
ADELE 40 : Numéro d'identification de l'entreprise en ligne
ADELE 41 : Compte fiscal des professionnels
ADELE 42 : Demandes en ligne pour les injonctions à payer
ADELE 43 : Procédure de dédouanement

2. Les démarches administratives et le développement économique
ADELE 44 : Portail Agréments et autorisation
ADELE 45 : Portail pour le renseignement en ligne des enquêtes statistiques publiques
ADELE 46 : Informations économiques pour les entreprises
ADELE 47 : Service-public.fr, le portail de l'administration - Développement de l'accès destiné aux entreprises et aux professions indépendantes

3. Les secteurs : social, santé et environnement
ADELE 48 : Création d'un dossier "cotisant" en ligne
ADELE 49 : Service emploi entreprise
ADELE 50 : Déclaration mensuelle des mouvements de main d'oeuvre
ADELE 51 : Poursuite de la dématérialisation des échanges entre les caisses d'assurances maladie, les professionnels de santé, les fournisseurs et les entreprises
ADELE 52 : Guichet unique pour les professionnels de santé
ADELE 53 : Gestion des établissements sanitaires et sociaux
ADELE 54 : Information des vétérinaires sanitaires, des laboratoires d'analyses et des établissements soumis aux contrôles des services vétérinaires de l'État
ADELE 55 : Avertissements agricoles, Déclaration Préalable des Tests de Connaissance Régionale, Collecte des Essais Officiellement Reconnus

4. Les services au profit des professionnels
ADELE 56 : Communication sécurisée concernant les procédures civiles
ADELE 57 : Conservations des hypothèques
ADELE 58 : Télé-procédure de recensement des entreprises de transports et de BTP dans le cadre de leurs obligations de défense
ADELE 59 : Gestion des brevets, des qualifications et des services des marins professionnels
ADELE 60 : Guichet administratif unique pour l'arrivée d'un navire au port (Trafic 2000)
ADELE 61 : Inscription aux registres et délivrance des titres aux entreprises de transport routier (GRECO)
ADELE 62 : Marchandises dangereuses et transports exceptionnels
ADELE 63 : Immatriculation des véhicules
ADELE 64 : Auto-écoles : modernisation du système d'information lié au permis de conduire

C. Les services destinés aux associations
ADELE 65 : Espace Association
ADELE 66 : Projet WALDEC (Web des Associations Librement DEClarées)
ADELE 67 : Guichet unique des demandes de subventions par les associations et les professionnels
ADELE 68 : Chèque emploi associatif

D. Les services destinés aux collectivités territoriales
ADELE 69 : Déploiement du co-marquage avec service-public.fr
ADELE 70 : Systèmes d'information territoriaux (SIT)
ADELE 71 : Dématérialisation dans le secteur public local
ADELE 72 : Transmission statistiques d'état-civil et avis électoraux des mairies à l'INSEE
ADELE 73 : Bourgogne
ADELE 74 : Mise en place d'une infrastructure de confiance permettant la dématérialisation des échanges entre les collectivités et les administrations

CONTRIBUER À LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS EN SYNERGIE AVEC NOS PARTENAIRES EUROPÉENS, ET PILOTER LE DÉVELOPPEMENT DE L'ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE EN CRÉANT LES CONDITIONS DE LA CONFIANCE

A. L'amélioration du service public et l'administration électronique

1. Les services aux agents publics
ADELE 75 : Espace agent public
ADELE 76 : La carte d'agent public
ADELE 77 : Accès de l'agent public aux téléprocédures
ADELE 78 : Evolutions de la messagerie électronique
ADELE 79 : Mise en oeuvre d'intranets et d'extranets collaboratifs

2. La modernisation des systèmes d'information des administrations
ADELE 80 : Dématérialisation et modernisation des procédures d'achat public
ADELE 81 : Système d'organisation en ligne des opérations normatives (SOLON 1 et 2)
ADELE 82 : Généralisation de l'application ACCORD
ADELE 83 : Transport aérien civil traité électroniquement (Projet TACITE)
ADELE 84 : Gestion de parc automobile de l'État
ADELE 85 : Rénovation du système d'information de la Direction des journaux officiels
ADELE 86 : Systèmes d'Information des Ressources Humaines (SIRH)
ADELE 87 : Systèmes d'information géographiques (SIG)
ADELE 88 : La gestion des crises
ADELE 89 : Risques naturels et technologiques majeurs
ADELE 90 : Gestion des établissements recevant du public
ADELE 91 : Base de données collaboratives sur la sécurité des communautés françaises à l'étranger
ADELE 92 : Gestion du patrimoine immobilier
ADELE 93 : Gestion du logement social
ADELE 94 : Portails des préfectures et services de l'État
ADELE 95 : Infocentre territorial
ADELE 96 : Base de données d'indicateurs sur les manifestations culturelles françaises à l'étranger
ADELE 97 : Système commun de gestion des risques sanitaires liés à l'habitat (insalubrité, plomb, amiante, radon, monoxyde de carbone, etc.) et procédures associées
ADELE 98 : Création d'une banque de données Vie sportive fédérale et Equipements sportifs et Rénovation du recensement des licences sportives
ADELE 99 : COPERIA (COProduction En Réseau de l'Information Administrative)
ADELE 100 : Moteur de télé-procédures et atelier de génie logiciel
ADELE 101 : Développement de la visioconférence sur IP
ADELE 102 : Bornes publiques multi-services
ADELE 103 : Archivage et serveur de preuves
ADELE 104 : Mise à disposition d'outils d'archivage électronique
ADELE 105 : Création d'un comité Europe pour l'administration électronique
ADELE 106 : Portail Fonds structurels euro
ADELE 107 : Appui au développement de l'administration électronique pour une gouvernance démocratique

3. La modernisation de l'administration du système éducatif
ADELE 108 : Système d'Information de l'EPLE (des lycées et collèges)
ADELE 109 : Système d'Information du 1er degré (écoles élémentaires et maternelles)
ADELE 110 : ACCADEMI
ADELE 111 : Portail jury de concours

4. La conduite du changement et la formation
ADELE 112 : Plan de formation de l'administration électronique
ADELE 113 : Formation et conduite du changement
ADELE 114 : e-formation

B. La mise en oeuvre ou le renforcement de la sécurité des systèmes d'information

1. Les apports du plan de renforcement de la sécurité des systèmes d'information (PRSSI)
ADELE 115 : Mutualiser les services en sécurité des systèmes d'information
ADELE 116 : Développer les compétences en sécurité des systèmes d'information au sein des administrations
ADELE 117 : Rendre disponibles les produits de sécurité développés par des acteurs de confiance
ADELE 118 : Acquérir une série d'équipements prioritaires

2. La politique de référencement intersectorielle de sécurité (PRIS)
ADELE 119 : Politique de référencement intersectorielle de sécurité (PRIS)

3. La mise en place des autorités de certification administrative nécessaires au renforcement de la sécurité, de l'interopérabilité et de la mutualisation des services
ADELE 120 : Autorités de certification administratives

4. La gestion des accès et des habilitations
ADELE 121 : Gestion des habilitations

C. Le schéma directeur de l'administration électronique
ADELE 122 : Schéma Directeur de l'Administration Electronique

1. L'évolution du droit de l'administration électronique
ADELE 123 : Journal officiel dématérialisé authentique

2. La constitution de référentiel
ADELE 124 : Référentiels et annuaires associés
ADELE 125 : Standard commun à l'ensemble des cartes électroniques
ADELE 126 : Chartes graphique et ergonomique
ADELE 127 : Mise en oeuvre des logiciels libres et développement collaboratif

3. La capitalisation des savoir-faire et la mutualisation des initiatives
ADELE 128 : Plate-forme technique pour le développement collaboratif : Centre de ressources techniques
ADELE 129 : AGORA
ADELE 130 : Migration poste de travail

4. Le déploiement de l'infrastructure préalablement à la mise en place des services fonctionnels
ADELE 131 : Infrastructure MiddleOffice
ADELE 132 : Hébergement et suivi d'exploitation
ADELE 133 : Serveur de formulaires

5. L'amélioration des infrastructures de transport
ADELE 134 : SETI Plus
ADELE 135 : Interconnexion AdER - TESTA 434

6. L'assistance aux utilisateurs
ADELE 136 : Assistance utilisateurs

D. Les outils de communication et d'évaluation

1. Le plan de communication
ADELE 137 : Plan de communication

2. Les observatoires et les baromètres
ADELE 138 : Observatoire pour suivre les projets de développement de l'administration électronique
ADELE 139 : Le baromètre gouvernemental Stat@Gouv

3. L'animation des réseaux
ADELE 140 : L'animation des réseaux

Le 4° du I de l'article 3 du projet de loi de simplification du droit propose de « mettre à la disposition des usagers un dispositif leur donnant la possibilité de stocker sous forme électronique les documents et données les intéressant et susceptibles d'être transmis, sur leur instruction et sous leur responsabilité, aux destinataires qu'ils auront désignés ».

Il s'agit donc de créer un espace personnel permettant d'éviter à l'usager de transmettre plusieurs fois les mêmes pièces à des administrations différentes pour la constitution d'un dossier administratif.

L'habilitation du projet de loi de simplification est cohérente avec l'avancement du projet « mon.service-public.fr. », repris par le programme ADELE (projet « ADELE 34 : Mon service-public »).

Ce projet constitue véritablement, après les informations statiques dématérialisées, puis les formulaires téléchargeables, et, enfin, les téléprocédures, un « quatrième stade » de l'administration électronique.

Le 5° du I du projet de loi de simplification prévoit de prendre des mesures permettant aux usagers de « déclarer, en une seule opération, leur changement d'adresse aux autorités administratives ainsi que, le cas échéant, à tout organisme chargé d'une mission de service public et à des organismes de droit privé ».

Une telle perspective ne peut laisser indifférent, si l'on veut bien considérer que près de 3 millions de foyers, représentant environ 10 % de la population, changent de résidence chaque année, ce qui vaut à chacun d'entre eux de nombreuses démarches administratives.

D'après la fiche de projet « ADELE 4 : Changement d'adresse », il s'agira de mettre en place un service accessible via Internet, à partir duquel l'usager pourra déclarer son ancienne adresse, sa nouvelle adresse, les personnes concernées par le déménagement et sélectionner les organismes qu'il souhaite informer. Ces informations seront transmises automatiquement aux seuls organismes qu'il aura sélectionnés ; ces derniers lui confirmeront la prise en compte de sa demande.

La première version de ce service ne concernera que certaines administrations et certains services publics, et ne sera applicable qu'à la résidence principale.

Le coût de la mise en place de ce service est évalué à 0,6 millions d'euros en 2004 (réalisation du prototype, recette et assistance à maîtrise d'ouvrage pour préparer le cahier des charges de la version industrielle), et à 0,7 millions d'euros en 2005 (réalisation de la version industrielle), pour un accès généralisé et intégré dans « mon.service-public.fr » dès 2006 d'après le projet « ADELE 4 ».

A compter du début de l’année 2005, les administrations doivent être en mesure d’accepter la réception d’offres dématérialisées en réponse à leurs appels d’offre.
Les administrations publiques ne pourront donc plus refuser les offres remises par les entreprises par voie électronique.

Cette obligation ne porte que sur les marchés formalisés. Elle ne concerne pas les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA), c'est-à-dire les marchés i) inférieurs à 230 Ke pour les collectivités locales ii) inférieurs à 230 Ke (travaux) ou 150 Ke (fournitures et services) pour l’Etat.

Les gains directs de la dématérialisation :

- La réduction du coût des procédures : on estime que la duplication et l’envoi d’un DCE coûtait 150 e (en moyenne,15 à 20 DCE envoyé par consultation). La dématérialisation permet de réduire
ce coût de près de 90%.

- La réduction des délais, de publicité, de transmission des offres et de sélection. La gestion du temps a aujourd’hui un coût, pour les entreprises, mais aussi pour l’administration qui doit apprendre à agir
plus vite.

- La diminution du prix d’achat car le recours à la voie électronique favorise l la massification des achats et une meilleure connaissance des entreprises et une meilleure concurrence entre elles

Concernant 10 % de la population, soit environ 6 millions de personnes par an, les formalités administratives de changement d’adresse deviennent rapidement un véritable casse-tête pour les usagers.

Le Gouvernement a donc souhaité mettre en place le service unique de changement d’adresse permettant à l’usager de ne communiquer qu’une seule fois sa nouvelle adresse à l’administration, à charge pour elle d’en informer les autres grâce à un système d’information transversal.

L’usager pourra choisir l’organisme administratif auprès de qui il déclarera sa nouvelle adresse. Cette déclaration pourra être faite au guichet ou sur Internet. Les informations seront transmises
automatiquement aux seuls organismes qu’il aura sélectionnés. Les services administratifs concernés lui confirmeront la prise en compte de sa demande par retour de courrier postal, électronique ou par sms.

La première version de ce service ne concernera que certaines administrations et services publics, et sera applicable à la seule résidence principale. Les autres motifs de changement d’adresse et les
organismes, y compris privés, susceptibles d’être informés seront intégrés progressivement.

Les premiers organismes qui participeront à ce service de changement d’adresse sont la Caisse nationale d’allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, l’UNEDIC, le service des cartes grises, la Direction générale des impôts (à l’ouverture uniquement pour le centre des impôts et l’IRPP), la Direction générale de la comptabilité publique, la Direction du service national (journée d’appel préparation défense).

Grâce à la dématérialisation de l’état civil, il sera possible pour chaque citoyen de demander en ligne depuis son ordinateur, sans avoir à accomplir de démarches et sans se déplacer, une copie ou un extrait d’acte de naissance, de mariage…

Ce service est déjà disponible, pour tous les événements d’état civil survenus à l’étranger et concernant les ressortissants français, sur le site Internet du ministère français des affaires étrangères (www.diplomatie.gouv.fr).

Il est également disponible au niveau de certaines mairies et sera généralisé dans le cadre du programme ADELE.

Il s’agit d’offrir un service en ligne de demande de subventions (associations et subventions européennes dans un premier temps), pour des demandes formulées auprès de l’État, mais aussi auprès des partenaires financiers quand ces derniers contribuent au financement des opérations (collectivités locales notamment).

Le projet s’inscrit dans une démarche plus large qui est d’assurer l’accès aux subventions publiques pour chaque citoyen. Il prendra en compte les demandes qui peuvent être effectuées dans le cadre
des procédures spécifiques, comme les demandes auprès des fonds européens.

Le dispositif permettra d’effectuer sa demande de subvention sur Internet, et à chaque autorité publique compétente, soit d’instruire le dossier conjointement (quand un même dossier concerne plusieurs autorités publiques comme en politique de la ville), soit de bénéficier des données pour assurer un traitement des demandes au sein de leur service.

Par ailleurs, l’ADAE conduira une démarche envers les industriels qui développent des solutions de traitement des demandes de subvention au sein des services de l’État et des collectivités locales, afin de les associer aux propositions formulées par les pouvoirs publics, et faciliter les adaptations futures des outils existants.