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Entreprise individuelle : vers un statut unique

le 21 juin 2022 par Didier Robino

Statut entrepreneur individuel © D'après Overcome photo – freepik

Conformément aux dispositions issues de la loi du 14 février 2022, le nouveau statut pour les entrepreneurs individuels met fin au régime de l’ EIRL (*) …

Rappelons que ce dernier avait été créé en 2010, avec pour principal avantage de préserver de manière relative le patrimoine de l’entrepreneur.

Notons que le dispositif en question va plus loin dans ce domaine, puisque l’ensemble des biens personnels deviennent insaisissable par les créanciers professionnels (seule la résidence principale était jusqu’ici protégée) …

Ajoutons que les formalités de création, de changement de statut ou de cession ont pour leur part été largement simplifiées.

Enfin, d’un point fiscal, deux formes d’impositions sont possibles : bénéfices de l’entreprise à l’impôt « sur le revenu » ou « sur les sociétés » …

Consultez la page du CEDEF.

(*) Les entreprises qui ont opté pour ce statut antérieurement continuent d'y être soumises.

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