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Réforme du stationnement : quelles conséquences ?

le 26 décembre 2017 par Didier Robino

© Jean-Louis Zimmermann

La décentralisation du stationnement payant (1) entre en vigueur dès le 1er janvier 2018 : elle entraîne un certain nombre de changements pour les usagers…

Le plus notoire est sans doute la disparition de la traditionnelle amende unique de 17 euros. Celle-ci cède en effet la place à un FPS, dont le montant n’est plus fixé au plan national, mais localement, par la commune elle-même. Son niveau est toutefois plafonné au tarif correspondant à la durée maximale de stationnement applicable sur la zone concernée.

L’un des objectifs de la réforme est d’augmenter sensiblement la part des automobilistes payant la redevance sur l’instant, limitant ainsi le phénomène des véhicules « ventouse ». Dans le cas contraire, un avis de paiement peut être apposé sur le pare-brise, ou envoyé directement au propriétaire (si un dispositif de lecture automatique de la plaque d’immatriculation a été mis en place)…

Le contrevenant dispose alors de 3 mois pour s’acquitter de la somme (2), sous peine de majoration. S’il estime l’injonction illégitime, Il peut dans le même temps exercer un recours auprès du service communal compétent, puis, en cas de rejet, auprès de la CCSP, spécialement créée pour l’occasion, et installée à Limoges.

Rajoutons que la surveillance du stationnement est confiée à des agents assermentés, issus de la fonction publique territoriale, mais aussi bien à des personnels privés dans le cadre d’une délégation…

Consultez la page « Service – public ».

(1) Introduit par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de 2014.
(2) Au lieu de 1 mois et ½ auparavant.

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