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Divorce « express »

le 5 décembre 2016 par Didier Robino

C’est une des dispositions de la nouvelle loi dite « Justice du 21e siècle  » : en cas de séparation, le passage devant le juge aux affaires familiales n'est plus impératif, ceci depuis le 1er janvier 2017…

Grâce à ce changement, le législateur entend favoriser le désengorgement des juridictions, et par la même, accélérer les procédures (1).

Avec cette réforme, les époux peuvent se contenter de signer une « convention de divorce » (2) également paraphée par leurs avocats respectifs. Ce document fera ensuite l’objet d’un enregistrement officiel auprès d’un notaire (3).

Attention toutefois : il existe des conditions pour que la procédure soit valide : outre le fait que la séparation doit être prononcée « par consentement mutuel », elle ne sera pas envisageable si un enfant mineur demande à être entendu par le juge (4)…

Consultez le communiqué relatif à la loi « justice du 21e siècle ».

Consultez le texte de loi.

(1) Dans certains tribunaux, l’attente est de plusieurs mois.
(2) La convention devra comporter un certain nombre d’éléments obligatoires, notamment les coordonnées détaillées des avocats, l’accord des deux conjoints concernant la rupture et ses modalités, ainsi qu’un descriptif de l'état liquidatif du régime matrimonial.
(3) Le coût de l'acte est fixé à environ 50 €.
(4) Une mention, précisant que le mineur a été avisé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, et qu'il renonce à cette possibilité, devra figurer dans la convention.

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