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Autorisations d’occupation du domaine public : plus de transparence

le 6 juin 2017 par Didier Robino

Une des dispositions de la loi dite « Sapin 2 », relative à l’octroi d’autorisations d’occupation et d’utilisation privatives du domaine public, vient de prendre corps au travers d’une ordonnance…

Le texte apporte une clarification attendue par les acteurs publics, qui devaient jusqu'ici s’appuyer sur des textes vieux de plus de 10 ans, conjugués à une abondante jurisprudence.

Il introduit notamment l’obligation de soumettre l’attribution de certains titres, en vue d'une activité économique, à une publicité relative aux conditions générales d’attribution et une mise en concurrence préalables.

Notons toutefois qu’un régime dérogatoire est possible, dans certaines circonstances. Ainsi, une procédure « simplifiée » est envisageable (une publicité classique est suffisante), quand l'occupation est de courte durée, par exemple lors de « manifestations artistiques / culturelles / d'intérêt local, ou privatisations temporaires de locaux  », ou lorsque le nombre d'autorisations disponibles « n'est pas limité  ».

Enfin, la délivrance de titres selon une procédure à l’amiable reste possible, spécialement si la consultation est infructueuse, ou « lorsque certains impératifs supposent de s’adresser à un opérateur déterminé, du fait des caractéristiques de la dépendance, ou de considérations de sécurité liées  »…

Nota : ces mesures sont applicables à compter du 1er juillet 2017.

Consultez l’ordonnance .

Consultez le rapport .

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