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La dématérialisation gagne les tribunaux de commerce

le 29 juillet 2019 par Didier Robino

La juridiction commerciale est dorénavant entièrement accessible en ligne grâce au nouveau portail « Tribunal Digital », proposé par le CNGTC, et dont la gestion a été confiée au GIE « Infogreffe » …

Avec ce nouvel outil, les justiciables disposent désormais d’un guichet unique leur facilitant la réalisation de nombreuses démarches, parmi lesquelles on compte le recouvrement de créances ou toute autre requête ou assignation.

Notons que l’action préventive, prônée par l’institution, trouve ici toute sa place, puisque certaines procédures, permettant d’anticiper des difficultés (notamment financières), voire de les surmonter, ont été intégrées.

Totalement sécurisé, l’espace permet enfin de consulter ses dossiers ou de suivre aisément l’avancement d’une affaire en cours…

Consultez le site .

A consulter également, la fiche de BpiFrance consacrée à la gestion des impayés.

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