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Entreprises et administration fiscale : la confiance règne

le 26 mars 2019 par Didier Robino

© Freepik

L’Etat vient d’inaugurer sept nouvelles mesures, destinées à faciliter les relations entre les finances publiques et les entreprises…

Instaurées dans le sillage de la loi ESSOC, ces dispositions devraient concourir à instaurer un climat apaisé et sécurisant pour le secteur économique.

Il s’agira tout d’abord, notamment au travers d’un partenariat, voire d’un accompagnement personnalisé, ou encore d’un audit de conformité, d’apporter une relative sécurité juridique en temps réel pour le contribuable…

L’engagement porte en outre sur une amélioration sensible des délais de réponse de la part des services concernés, particulièrement pour les sujets « les plus complexes  ».

Parmi les initiatives les plus notables, on retiendra essentiellement la création d’une offre adaptée aux PME, se matérialisant par des expertises ou aides au diagnostic menées par l’administration à la demande du dirigeant, lors d’étapes importantes ayant trait au développement ou à la restructuration de l’entreprise…

On saluera également l’instauration, au sein de la DGE d’un service en charge du traitement des demandes spontanées de mise en conformité. Ce dernier peut être par exemple saisi en cas de découverte d’anomalies fiscales par les nouveaux détenteurs d’une entreprise, mais aussi en présence de situations ardues. Les conditions de régularisation sont alors connues à l’avance et font l’objet de grilles de pénalités, évitant ainsi l’incertitude.

Signalons enfin la possibilité, pour les entités soumises à l’impôt sur les sociétés, de recourir à un examen de conformité fiscale assuré un tiers de confiance (1). Cette démarche permet de sécuriser, sur le plan fiscal, un certain nombre d’opérations prédéfinies (2), et par la même, pour l’administration, de réduire la durée et la fréquence de ses contrôles …

Consultez le guide .

(1) Un commissaire aux comptes.
(2) Amortissements, charges, respect des règles d’exigibilité pour la TVA et le prélèvement à la source et respect de la chronologie des pièces de facturation, provisions.

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