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Les conditions d'accès à la restauration scolaire précisées

le 27 août 2014

Devant faire face à de trop nombreuses demandes pour leur restaurant scolaire, certaines communes sont tentées d’édicter des règles d’accès restrictives : mais est-ce bien légal ?…

On songe notamment à cette pratique relativement courante, qui consiste à accepter en priorité les enfants dont les deux parents travaillent. Cette question a d’ailleurs fait l’objet d’une récente question à l’assemblée.

L’occasion pour le ministère de l'agriculture de rappeler que l’accès à la cantine ne devait souffrir d’aucune mesure d’exclusion arbitraire. La jurisprudence confirme d’ailleurs que ce type de décision était facilement opposable, car il constituait « un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause  ».

Dans ce contexte, et conformément à une circulaire de l'éducation nationale publiée en 2013, on ne pourra que conseiller au gestionnaire d’éviter d’établir quelque mesure sélective que ce soit, ayant trait à la situation familiale, géographique ou financière…

Consultez la question .

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