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Le stationnement gratuit pour les handicapés en bonne voie

le 11 décembre 2014

La proposition de loi instaurant la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées, disposant d’une carte européenne de stationnement, sur toutes les places ouvertes au public, vient d’être adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée...

Cette disposition a pour objectif de mettre fin au calvaire que représente le règlement du stationnement pour une personne à mobilité réduite, en particulier lorsqu’il s’agit de se déplacer vers un horodateur pas toujours à proximité et facilement accessible... En outre, l’objectif avoué de la mesure est de pallier à la pénurie de places réservées dans certaines agglomérations, parfois due à l’incivilité de conducteurs valides.

Le texte, adopté en 1ère lecture il y a un an (!) au Sénat, a cependant subit quelques bémols de la part des députés, dont le fait que les parkings privés concédés seront a priori dispensés de l’obligation, à condition toutefois qu’ils soient dotés de bornes de payement accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule...

Consultez le texte .

Pour aller plus loin, consultez le guide « Le stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite » dans notre espace documentation.

NOTA: le texte a été définitivement adopté le 11 mars 2015. Consultez la loi .

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