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Gens du voyage : un rapport de plus

le 8 novembre 2012

La Cour des comptes, réputée pour son « rapport public annuel », propose également des ouvrages thématiques, dont le dernier de la série, consacré à l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage, vient de sortir…

Cette publication intervient à point nommé, alors que le Conseil constitutionnel vient de supprimer le tant décrié carnet de circulation. Bien que la France soit l'un des rares pays à avoir défini une politique publique sur cette problématique, il apparaît que le dispositif peut encore s'améliorer. Ainsi, les sages dressent un état des lieux pour le moins sévère, avant d'édicter une trentaine de propositions regroupées en une dizaine de thèmes.

Première cible du rapport, les schémas départementaux, censés optimiser l'action des collectivités en matière d'accueil ( 1 ). La Cour regrette leur mise en place trop lente, leur précision souvent insuffisante, et le manque de coordination des différentes strates administratives concernées. Résultat : un pourcentage d'aires créées encore trop faible, notamment pour celles dites « de grand passage », ce qui engendre encore trop de stationnements illégaux, spécialement lors des grands déplacements estivaux …

Autre problème soulevé par les auteurs : les inégalités régionales quant au nombre d'infrastructures disponibles, bien plus nombreuses dans l'Ouest ou le Centre qu'en Ile-de-France, PACA ou Languedoc-Roussillon…

Le mode de gestion est aussi critiqué : trop fréquemment, la gestion des aires est déléguée à des entreprises privées ( 2 ) difficilement contrôlables, notamment en ce qui concerne les profits engendrés. On constate dès lors de fortes disparités de tarification, parfois au sein d'un même département. Ce choix est d'autant plus dommageable que les réalisations font largement appel à des fonds publics…

Par ailleurs, la juridiction estime insuffisant le taux de scolarisation des enfants du voyage. Pour la plupart d'entre eux, cela se solde par un déficit dans l'acquisition des savoirs fondamentaux.

Au vu de ces constations, la Cour émet un certain nombre de recommandations, parmi lesquelles on retiendra :

-l'incitation des services de l'Etat à mobiliser les fonds issus du FEDER (Fonds européen de développement régional) lors de réalisation de structures d'accueil ( 3 ),

-l'amélioration de la coordination et de la médiation entre les parties prenantes,

-l'élaboration d'un cahier des charges-type national, précisant notamment les modalités d'attribution des marchés,

-l'harmonisation au niveau départemental des règles concernant la durée des séjours et la tarification,

-la mise en place de formations spécifiques aux gestionnaires d'aires, etc.

Enfin, il est à noter que le rapport suggère en outre d'instaurer des sanctions financières pour les quelques 246 communes et 196 établissements publics intercommunaux considérés à ce jour comme « défaillants » vis-à-vis de la loi de juillet 2000…



Consultez le rapport .

Pour aller plus loin, consultez notre article « La scolarisation des enfants avant tout ».

(1)
la loi impose aux communes de plus de 5000 habitants d'organiser l'accueil des gens du voyage.

(2)
La délégation de service public représente environ 40 % des places en aires d'accueil

(3)
les subventions de l'Etat ont été stoppées fin 2008

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