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Cantine et chômage

le 6 décembre 2011

On s'en souvient, la décision de certaines communes d'interdire l'accès à la cantine pour les enfants de chômeurs avait récemment défrayé la chronique… Le gouvernement a profité d'une question au Sénat pour donner sa position sur le sujet…

Il répondait aux sollicitations de Jean-Pierre Michel, sénateur de Haute-Saône qui suggérait de revoir l'article 225-1 du code pénal, afin d'inscrire l'origine sociale et la fortune comme facteurs de discrimination, à l'instar de ce qui existe dans la convention européenne des droits de l'homme. Le parlementaire jugeait en effet que la mise à l'écart de ces enfants n'était pas de nature à garantir un accès égal pour tous au service public.

Le Ministère de la justice, chargé de la réponse repoussa cette proposition, considérant qu'une modification des textes ne serait pas la solution, le motif d'éviction de ces élèves n'étant pas lié à l'origine sociale et la fortune, mais à l'existence ou non d'un emploi salarié…

Pour le Ministère, il s'agirait plutôt d'une affaire relevant de la justice administrative, compétente en matière de légalité des délibérations. La récente jurisprudence tendrait d'ailleurs à accréditer cette vision, le tribunal administratif de Toulouse ayant par exemple considéré, lors d'un arrêt rendu en 2010, « que cette différence de traitement qui n'était justifiée par aucune considération d'intérêt général ni par aucune différence de situation en rapport avec l'objet du service ».

Consultez la question .

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