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Accessibilité : les sanctions seront dissuasives

le 24 février 2015

Si les Ad’Ap ont été imaginés afin de pallier l’incurie de certains responsables d’ ERP vis-à-vis de l’échéance d’accessibilité initialement prévue, il ne faut pas en déduire qu’aucune sanction sera appliquée en cas de nouveaux manquements…

Rappelons que ce principe permet de transgresser « légalement » la date butoir du 1er janvier 2015, moyennant un engagement sur des travaux permettant d’assurer la conformité de l’établissement, à réaliser dans un délai déterminé.

Le volet coercitif du dispositif a notamment été évoqué lors d’un échange avec le ministère de la Santé, au sein de l’hémicycle. Ce fut l’occasion de confirmer que les aménagements de la réglementation, octroyés aux gestionnaires d’ERP, ne les dédouanaient en rien d’éventuels recours…

L’hypothèse la plus extrême, à savoir la non-réalisation totale ou partielle des aménagements, tombe en effet sous le coup de l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit « une amende de 45 000 € pour tout ERP dépendant d'une personne physique, et 225 000 € pour une personne morale ». Ajoutons que dans le cadre des Ad’Ap, une pénalité supplémentaire est prévue, oscillant entre 5 et 20 % du montant total des travaux. Bien entendu, une condamnation ne dispense pas du devoir de mener le chantier à terme…

Notons enfin qu’un défaut de transmission aux autorités compétentes de documents relatifs à l’Ad’ap est passible d’une sanction administrative comprise entre 1 500 et 5 000 €…

Consultez la question .

Consultez notre article « Accessibilité : échéance maintenue, mais… »

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