Vous êtes dans : Accueil > Archives > Archives Solidarité > Accessibilité et personnes handicapées : précisions sur la mise en place des contrôles

Accessibilité et personnes handicapées : précisions sur la mise en place des contrôles

le 11 octobre 2007

Un certain nombre de règles régissent « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et notamment à propos de l'accessibilité des logements collectifs ou individuels et des établissements recevant du public.

Suite à une question relative aux contrôles mis en œuvre a-priori et a-posteriori sur les constructions depuis le début de l'année 2007 d'établissements recevant du public, le ministre du Logement et de la ville rappelle que « désormais, toute construction neuve doit prendre en compte les besoins des personnes handicapées quelque soit leur handicap ».

Le décret du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, prévoit un dispositif de contrôle des constructions neuves et des travaux d'aménagement ou de modification des ERP(*). Celui-ci interviendra a-posteriori pour les bâtiments d'habitation collectifs ou individuels, et a-priori ainsi qu'a-posteriori pour les ERP et les IOP(**). Pour les ERP, une autorisation préalable est délivrée au nom de l'Etat par le préfet ou le maire selon les cas, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Pour tous les bâtiments concernés, le contrôle a-posteriori se traduit par l'obligation imposée au maître d'ouvrage de toute construction neuve soumise à un permis de construire de faire établir, à la fin des travaux, une attestation visant à apprécier la conformité aux règles d'accessibilité des travaux réalisés. Celle-ci devra être produite par un professionnel compétent et nécessairement indépendant de la maîtrise d'ouvrage du bâtiment concerné.

Pour plus d'information, téléchargez la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ainsi que le décret du 17 mai 2006 .

(*)
Établissements Recevant du Public


(**)
Installations Ouvertes au Public

Partager cette page