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Débroussaillement : la règle va-t-elle évoluer ?

le 17 juin 2016 par Didier Robino

Prenant acte des imperfections du code forestier en matière de gestion du débroussaillement, un groupe de députés a planché sur des aménagements possibles des textes en vigueur…

Les évolutions porteraient d’une part sur le manque de précision de la législation quant à la définition précise des actions à mener, afin notamment de prévenir le risque d’incendie. En effet, les interventions effectuées sur le terrain se limitent souvent aux broussailles, à savoir la « strate basse de la végétation  », alors qu’elles devraient inclure également les arbustes et les arbres, pour une efficacité optimale.

L’autre aspect de la réforme concerne l’obligation de défrichage qui s’impose à tout propriétaire, dans un rayon de 50 mètres autour de son bâti (y compris sur des parcelles voisines dont il n’est pas le détenteur). Selon les auteurs du projet, ce principe « est source de nombreux conflits  », car « la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée du fait de l’inaction d’un voisin sur sa propre parcelle  ».

La future législation, si elle devait voir le jour, viserait à faire peser l’obligation sur les propriétaires, quelle que soit la nature de la parcelle. Ainsi, seraient concernés les terrains « même non construits  » situés « en zone AU (à urbaniser), des PLU et POS, ainsi qu’aux zones constructibles régies par des cartes communales  »…

Consultez la proposition de loi .

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