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Rétrocession de voirie : il vaut mieux anticiper

le 10 novembre 2011

La gestion des voies de lotissements n'est pas toujours dépourvue d'ambiguïté : pour éviter tout malentendu, il est conseillé à la commune d'anticiper…

Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a récemment été interpellé à ce propos, et plus précisément, pour un cas un peu particulier : que doit faire la commune si la voirie d'un lotissement ne lui a pas été rétrocédée, et si le promoteur demeure introuvable ? Peut-on considérer dans ce cas que l'ouvrage est un « bien vacant sans maître » et appliquer la procédure prévue dans ce genre de situation ?

L'idéal, selon le ministère, est de prévoir le devenir de la voirie en amont de l'autorisation de lotir. Une simple convention avec la commune permet de lui en transférer la gestion, à moins que le lotisseur ne privilégie la création d'une association syndicale destinée à la prendre en charge (articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme).

Cette association ainsi constituée peut, elle aussi, décider de céder l'emprise des accès à la commune, si ces derniers sont ouverts à la circulation… Il conviendra dès lors de missionner le conseil municipal, afin qu'il classe les voies concernées (article L. 141-3 du code de la voirie routière).

Si cette dernière solution n'était pas envisageable, il est toujours possible de procéder à un transfert d'office, après enquête publique, bien entendu …

Consultez la question .

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