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Le changement des critères de zonage des ZRR se profile

le 21 décembre 2011

Les critères de répartition des zones de revitalisation rurale (ZRR) vont sans doute changer en 2012, sous réserve de censure du Conseil Constitutionnel…

Le Sénat vient en effet de décider d'intégrer au projet de loi de finances 2012 l'amendement précédemment déposé au parlement par Michel Bouvard, député de la Savoie, contre l'avis du Gouvernement et de la commission des finances. L'objet de l'article vise à élargir les règles de prise en compte du critère de déclin de la population (un des trois critères sur lesquels repose l'éligibilité *)

Actuellement évalué uniquement au niveau de la commune à classer, le déclin de la population serait pris en compte sur « l'ensemble de l'arrondissement ou du canton, ou dans une majorité de communes, dont le chef-lieu doit faire partie, qui composent ce canton ou cet arrondissement »… On s'en doute, ce changement de régime devrait permettre à de nouvelles communes de bénéficier d'un zonage ZRR.

Rappelons que le dispositif, issu de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 a pour objet de favoriser l'implantation et la reprise d'entreprises dans des territoires confrontés à des difficultés particulières, telles que le déclin démographique. Ces dernières bénéficient, dans ce cadre, de régimes fiscaux et sociaux préférentiels.

Consulter le PLF 2012 (recherchez : Art. 1465 A du code général des impôts)


(*) Pour être éligible, le territoire doit réunir les conditions suivantes:

- Avoir une faible densité démographique

- Avoir connu une perte de population, ou une perte de population active, ou détenir un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale

- Appartenir à un EPCI à fiscalité propre

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