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Distance des exploitations agricoles, tout est affaire d'interprétation

le 5 décembre 2011

Si, au premier abord, le code rural semble assez strict en matière de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations, il s'avère que le législateur a souhaité laisser une relative marge de manœuvre aux pouvoirs publics dans ce domaine…

Selon l'article L. 111-3, suivant la nature des exploitations, un périmètre de 50 ou de 100 mètres peut ainsi être inconstructible. Or dans certains cas, en particulier pour des exploitations situées à l'intérieur des villages, ces limites sont difficiles à respecter, car de nature à freiner une « urbanisation » légitime.

Le Ministère a pu préciser, à l'occasion d'une intervention au parlement, quelles étaient les procédures permettant de s'affranchir de ces contraintes « afin de tenir compte des spécificités locales ». Après avoir souligné que ces règles étaient réciproques, et donc également applicables aux habitations, le Ministère confirma que des dispositions différentes du code pouvaient être adoptées dans le PLU (plan local d'urbanisme), ou par simple délibération du conseil municipal (après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique).

Par ailleurs, il fut rappelé que l'autorité qui délivre le permis de construire a également le pouvoir de définir une zone d'éloignement moins importante, après –comme dans le cas précédent- avis de la chambre d'agriculture (on notera au passage que cet avis est purement consultatif), et « sous le contrôle éventuel du juge »…

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